Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

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NOR : BUDF9600006D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 119 bis, son article 1673 et l'article 381 K de l'annexe III à ce code,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : < < à la recette des impôts compétente > > est remplacé par le membre de phrase : < < à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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