LOI no 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (1)

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NOR : MAEX9600066L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-101.

Sénat :

Projet de loi no 487 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 17 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3059 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 3300 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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