Loi n° 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes)

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1997

NOR : MAEX9600066L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/1997Version en vigueur depuis le 07 février 1997

    Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 97-101.

Sénat :

Projet de loi n° 487 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 17 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3059 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3300 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.