LOI no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)

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NOR : MAEX9600055L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-100.

Sénat :

Projet de loi no 480 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 7 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3058 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3248 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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