Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1996, M.
François Daguet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1996.
La démission de M. François Daguet est acceptée à compter de la même date.