Arrêté du 9 octobre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1996 :
    La démission de M. Fouretier (Pierre, Jean, Marie), notaire à la résidence de Charroux (Vienne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Charroux (Vienne) dont était titulaire M. Fouretier (Pierre, Jean, Marie) est supprimé ;
    La société Eric Gilbert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Eric Gilbert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Charroux (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrrêté.