Art. 1er. - Les organismes suivants sont habilités à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail concernant les machines et composants de sécurité cités ci-après :
1o Structures de protection contre le retournement (Rops) et structures de protection contre les chutes d'objets (Fops) :
Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref), parc de Tourvoie, B.P. 121, 92185 Antony Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0388.
2o Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes (notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques), blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques pour la protection des machines visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R. 233-86 du code du travail :
Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.), B.P. 27, 54501 Vandoeuvre Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070 ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),
parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080 ;
Centre technique des industries mécaniques (Cetim), 52, rue Félix-Louat,
B.P. 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du Général-Leclerc, B.P. 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0081.
3o Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à trois mètres, visés par le point A. 16 de l'annexe IV :
Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
Centre technique des industries mécaniques (Cetim), 52, rue Félix-Louat,
B.P. 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0077.
4o Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques :
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),
parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080.

Art. 2. - A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 9 et 10 de l'article R. 233-86 du code du travail (scies circulaires et scies à ruban pour le travail des produits agroalimentaires), n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0383.

Art. 3. - A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen CE de type des machines à bois listées aux points 1 à 7 de l'article R. 233-86 du code du travail, n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0379.

Art. 4. - Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et composants de sécurité pour lesquels ils sont habilités, à l'évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes.

Art. 5. - L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 1998.

Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.