Arrêtés du 9 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1996 :
    Par suite du décès de M. Leconte (Gil, Fernand, Eugène), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Gil Leconte, Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), la raison sociale de la société est ainsi modifiée : < < Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.