Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1996, M. Rabatel (Bernard), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique.