Arrêté du 10 décembre 1996 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1996 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtelus-Malvaleix (Creuse) dont était titulaire M. Seror (Jacques, Edmond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 2 mars 1995, est supprimé ;
    M. Edme (Rémy), huissier de justice à Dun-le-Palestel (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.