Arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches

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NOR : EQUH9601651A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne 95/523/CE du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté européenne à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes versées par l'Union européenne en application des décisions de la Commission des Communautés européennes au titre de sa participation au financement du plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) selon la répartition suivante :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/96 Page 18695 a 18696
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  • Art. 2. - L'arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des gens de mer

et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

J.-C. Diquet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

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