Arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches

abrogée depuis le 09/08/2000abrogée depuis le 09 août 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2000

NOR : EQUH9601651A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne 95/523/CE du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté européenne à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/12/1996 au 09/08/2000Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 09 août 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-07-05 art. 1 JORF 9 août 2000

    Les sommes versées par l'Union européenne en application des décisions de la Commission des Communautés européennes au titre de sa participation au financement du plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) selon la répartition suivante :

    Chapitre, libellé, clé de répartition (en pourcentage) :

    34-98, Moyens de fonctionnement des services : 9.

    53-32, Polices maritimes et signalisation maritime : 91.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/12/1996 au 09/08/2000Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 09 août 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-07-05 art. 1 JORF 9 août 2000

    L'arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/12/1996 au 09/08/2000Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 09 août 2000

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

J.-C. Diquet.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux.