Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1996, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période d'un an à compter du 18 novembre 1996, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères,
pour exercer les fonctions de conseiller juridique à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.