Arrêté du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MIPP9600489A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 90 ; Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé à la date du 1er janvier 1997 par les dispositions suivantes :
    < < Les certificats d'opérateur sont délivrés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les services radioamateurs, par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques et par le ministre chargé de la mer pour les services mobiles maritimes. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la direction générale des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58,1 Mo