Arrêtés du 18 décembre 1996 portant retrait d'autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques, ouverts au public, réservés aux données à couverture nationale

Version INITIALE

NOR : MIPP9600493A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la lettre de la Société française de transmission de données par radio (T.D.R.) en date du 10 juillet 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique, ouvert au public, réservé aux données à couverture nationale délivrée à la Société française de transmission de données par radio (T.D.R.) par l'arrêté du 18 mars 1993 est retirée à sa demande.


  • Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux données à couverture nationale est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre

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