Décret du 13 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9600082D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 portant nomination de Mme Dorothée Huon de Kermadec en qualité de sous-directeur,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
    directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
    Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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