Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les demandes présentées par les sociétés AXA Assurances Iard, AXA Assurances Iard Mutuelle, AXA Courtage Iard (ex Uni Europe Assurance) et AXA Courtage Assurance Mutuelle (ex Uni Europe Assurance Mutuelle) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AXA Global Risks ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les cinq sociétés ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 1996 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert,
Arrête :
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les demandes présentées par les sociétés AXA Assurances Iard, AXA Assurances Iard Mutuelle, AXA Courtage Iard (ex Uni Europe Assurance) et AXA Courtage Assurance Mutuelle (ex Uni Europe Assurance Mutuelle) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AXA Global Risks ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les cinq sociétés ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 1996 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges