Arrêté du 13 novembre 1996 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9694642A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Medi Assurance Vie, Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.) ;
Vu l'avis en date du 20 septembre 1996 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle d'assurance vie des professions de santé (M.A.V.P.S.) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Medi Assurance Vie, Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1e. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Medi Assurance Vie, Professions de santé S.A.
    (M.A.V.P.S.-S.A.), dont le siège social est à Paris (17e), 20, rue Brunel,
    est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès) et 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Medi Assurance Vie,
    Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.), dont le siège social est à Paris (17e), 20, rue Brunel, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurance vie des professions de santé (M.A.V.P.S.), dont le siège social est à la même adresse.



  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo