Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622190S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie,
    d'immunologie, de biologie et de biochimie portant sur l'embryon et le foetus ainsi que l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale est refusée au centre hospitalier de Roanne, sis 28, rue Charlieu, à Roanne (Loire).