Décret no 96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

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NOR : ECOT9620034D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, et notamment son article 13-1 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le titre du chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots < < court terme monétaire > > sont remplacés par les mots < < monétaires franc > >.
    Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : < < court terme monétaire > > sont remplacés par les mots : < < monétaire franc > >.
    Au deuxième alinéa du même article, la proportion de : < < 25 p. 100 > > est remplacée, à compter du 1er janvier 1997, par celle de : < < 17,5 p. 100 > >.


  • Art. 2. - A compter du 30 juin 1997, le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé et le chapitre VII de ce décret devient le chapitre VI.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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