Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, et notamment son article 13-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,