Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Charente-Maritime est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique de la Charente-Maritime est constitué de l'Etat, du département de la Charente-Maritime, de la ville de La Rochelle, de la ville de Rochefort, de la ville de Saintes, des ordres des avocats aux barreaux de La Rochelle, Rochefort et Saintes, des caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux de La Rochelle, Rochefort et Saintes, de la chambre départementale des notaires de la Charente-Maritime,
de la chambre départementale des huissiers de justice de la Charente-Maritime, de l'Association d'entraide juridique de la Charente-Maritime, de l'Association de défense juridique des enfants mineurs de la Charente-Maritime, de l'association Force ouvrière Consommateurs, de l'Union féminine civique et sociale et de la Fédération des familles de France.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par le conseil d'administration, en application des règles de gestion privée.