Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique des Alpes-Maritimes est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique des Alpes-Maritimes est constitué de l'Etat, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du département des Alpes-Maritimes, de l'ordre des avocats au barreau de Nice, de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, de la caisse des règlements et services des avocats au barreau de Nice, de la caisse des règlements et services des avocats au barreau de Grasse, de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes, de la chambre régionale des commissaires-priseurs de Lyon Sud-Est, de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, de l'association Montjoye, de l'association La Semeuse, de l'association P.S.P./Actes et du centre régional information jeunesse.
Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance de Nice.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit privé.