Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Sauron (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité de conseiller juridique du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 15 janvier 1997.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.