Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959

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NOR : MCCK9600552A

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Le ministre de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :


    < < Art. 1er. - Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984. > >

  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

S. Martin

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