Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

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NOR : MCCK9600305A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.


  • Art. 2. - Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé.


  • Art. 3. - A compter du 1er janvier 1996, le taux provisoire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé.


  • Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1996.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

S. Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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