Décret no 96-848 du 26 septembre 1996 fixant pour 1996 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et aux fonds déposés sur les livrets d'épargne populaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9626164D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 4 septembre 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1996 à 10 milliards de francs.


  • Art. 2. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1996 à 4,6 milliards de francs.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,3 Mo