Arrêté du 5 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9600449A

Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et Marc Pinguet, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,
    administrateur civil, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
    directeur adjoint des douanes, à MM. Alain Danna, Pascal Rigaud et Mme Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude Maison,
    receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes,
    arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1996 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1996.

P.-M. Duhamel

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