Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 4 septembre 1996,