Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1995 à hauteur de 802 792 243,74 F tant à l'actif qu'au passif.