Arrêté du 5 août 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600570A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 18 décembre 1995 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 12 février 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 1 750 000 F dont l'objet est le suivant :
    Programme d'investissements 1996 du port fluvial d'Arles.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,3 Mo