Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 15 mai 1996 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 12 juillet 1996,
Arrêtent :
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 15 mai 1996 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 12 juillet 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren