Arrêté du 1er août 1996 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9600573A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 1er août 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Morbihan, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Bezon-Theix et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Le Roc-Saint-André, Ploërmel,
    Saint-Nolff, Sérent et Treffléan, dont les mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.