Par décret en date du 12 août 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Gastins > > (Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 novembre 1988 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Agip Exploration et Exploitation France et Enterprise Oil Exploration Limited et prolongé une première fois par décret du 27 janvier 1994 au profit d'Elf et d'Agip, est prolongée à nouveau, jusqu'au 13 novembre 1996, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 10 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Production, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.