Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat en date du 17 juin 1996 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 19 juillet 1996 ; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 18 juillet 1996,
Arrêtent :
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat en date du 17 juin 1996 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 19 juillet 1996 ; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 18 juillet 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la sous-direction
des chambres de commerce et d'industrie,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie,
J.-M. Biren