Arrêté du 16 juillet 1996 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDD9600514A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 86/594/CEE du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques ;
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des appareils et caractéristiques figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, est annulée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    LISTE DES APPAREILS ET CARACTERISTIQUES

    Note 1. - Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes ou internationales figurant dans les tableaux ci-dessus à la colonne < < Normes étrangères > >.


    I. - Mesure du bruit (niveau de puissance acoustique)

    Appareils à usage domestique



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 09/08/96 Page 12121 a 12122
    ......................................................



    II. - Autres caractéristiques

    Appareils de cuisson électriques

    Note 2. - Pour toute indication de puissance, annoncer également la tension d'alimentation correspondante.




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 09/08/96 Page 12121 a 12122
    ......................................................




    Appareils de lavage



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 09/08/96 Page 12121 a 12122
    ......................................................



    Appareils de réfrigération et de congélation

    Caractéristiques : dimensions et volumes, équipements intérieurs,
    performances de refroidissement, consommation d'énergie :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 09/08/96 Page 12121 a 12122
    ......................................................


Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux



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