Arrêtés du 2 août 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620640A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Wald (Alain, Sébastien, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Sutter (Claude,
    Paul, Auguste) à la résidence de Huningue (Haut-Rhin).