Arrêtés du 2 août 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620641A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Thuet (Pierre-Yves, Louis, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Thuet (Jean-Louis) à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin).