Arrêtés du 2 août 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620638A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, Mme Delaveau (Anne, Marie-Cécile, Camille), épouse Houelleu, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre).