Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999 :

    La démission de M. Krebs (Raymond, André), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;

    La société Raymond Krebs et Martin Bernhart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Krebs (Raymond, André) ;

    M. Krebs (Raymond, André) et M. Bernhart (Martin, Alfred) sont nommés notaires associés.

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