Décret du 5 août 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610244D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, Mme Reghi, épouse Moreau (Isabelle), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.