Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Genin (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une période de trois ans à compter du 6 novembre 1995.