Décrets du 5 août 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610242D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chausserie-Laprée (Denis),
    substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 5 février 1996.