Arrêté du 2 août 1996 portant élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

Version INITIALE

NOR : TAST9611208A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;
Vu les avenants no 16 (Salaires) et no 17 (Indemnité de blanchissage) du 22 février 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant extension des avenants susvisés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires,
    dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 2 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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