Arrêté du 28 août 1996 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1996, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières tant en ce qui concerne les textes que l'iconographie) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Nouveau Lettres de femmes éditée par le groupe Les Publications nouvelles, Paris.