Arrêté du 29 août 1996 portant dérogation à l'arrêté du 30 décembre 1980 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France et portant dérogation à l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : INTD9600406A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53, et R. 234 ;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves sportives sur la voie publique ;
Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1996 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 1996 par l'association M.M.G. (Metge,
Michy, Groine) dont le siège est 2, impasse Christiane, 92240 Malakoff, aux fins d'obtenir l'autorisation les samedi 7 et dimanche 8 septembre 1996 du passage de leur caravane poids lourds (compétition et organisation) ;
Vu la police d'assurance en date du 11 juillet 1996 souscrite auprès de la compagnie Filhet-Allard et compagnie ;
Vu l'engagement souscrit le 27 juin 1996 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'organisateur déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances survenus à l'occasion de la manifestation considérée,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 7 septembre 1996 après 20 heures sur les autoroutes A 6 et A 10 pour les concurrents et véhicules du rallye Paris-Pékin.


  • Art. 2. - L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des véhicules du rallye Pékin-Paris sur les autoroutes A 6 et A 10 est subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur cet itinéraire en application des dispositions de l'article R. 43-5 du code de la route.


  • Art. 3. - Les véhicules des concurrents et d'encadrement de ce rallye étant appelés à circuler parmi les autres usagers de la route, leurs conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du code de la route.


  • Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation ;

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

A. Bodon

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