Arrêtés du 5 septembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1996 :
    Le retrait de Mme Mathieu (Marie-Christine, Berthe, Lucie), épouse Le Foyer de Costil, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Thouault et Marie-Christine Le Foyer de Costil, notaires associés,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Thouault et Marie-Christine Le Foyer de Costil, notaires associés, est ainsi modifiée :
    < < Bertrand Thouault, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.