Arrêté du 10 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Version INITIALE

NOR : TAST9610745A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 1995 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
    - l'accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-11 en date du 23 avril 1996 et no 96-13 en date du 7 mai 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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