Arrêté du 17 mai 1999 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920298A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, la démission de M. Geny (Lucien, Marie, Xavier), notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée.