Arrêté du 17 juin 1996 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : ENVE9650217A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections au sein des six agences de l'eau pour le renouvellement des membres des commissions du personnel de chacune des agences de l'eau,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10023 a 10024
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  • Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences de l'eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'eau.


  • Art. 4. - L'arrêté du 13 mai 1993 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

J.-L. Laurent

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